LE DROIT DE RETRACTATION
Le droit de rétractation est un droit qui vous permet de revenir sur votre décision d’achat pendant un certain délai, sans avoir à vous justifier. Toute clause permettant de renoncer à ce droit n’est pas valable (article L 121-21 alinéa 1 du Code de la consommation). Attention, il ne faut pas confondre le simple fait de changer d’avis (rétractation) avec la réception d’un produit abimé, qui dysfonctionne (défaut de conformité).
Dans quel cas s’applique t il ?
Le droit de rétraction s’applique aux contrats conclus à distance (contrats conclus par internet, par téléphone), ceux conclus à la suite d’un démarchage téléphonique ou d’un démarchage à domicile.
Pendant combien de temps peut on se retracter ?
La durée du délai de rétractation est de 14 jours (article L 121-21 du code de la consommation). Ce délai est porté à 12 mois (au lieu de 3 mois antérieurement) si le consommateur n’a pas été informé de l’existence du droit de rétractation, par le professionnel. Cependant, si le professionnel transmet l’information pendant cette prolongation de 12 mois, le délai de rétractation expire au terme d’une période de 14 jours à compter du jour où le consommateur a reçu cette information (article L 121-21-1 du code de la consommation).
Quel est le point de départ du délai ?
Il existe différents points de départ du délai (article L 121-21 du code de la consommation). Pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens : à compter de la réception du bien. Il est a noter que si le dernier jour d’exercice du délai est un jour férié, un samedi ou un dimanche, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (L 121-25 code de la consommation).
Comment exercer ce droit ?
Vous pouvez vous rétracter via le formulaire type de rétractation (annexe à l’article R121-1 du Code de la consommation) que le professionnel vous aura fourni, sur papier libre ou via le site internet du professionnel (article L 121-21-2 du code de la consommation). Attention ! Sachez que c’est à vous de prouver que vous avez bien exercé votre droit de rétractation ; donc il est indispensable de conserver une trace écrite de votre démarche.
Quelles sont les conséquences de l’exercice de ce droit ?
Vous devez renvoyer vos biens au plus tard 14 jours après avoir informé le professionnel de votre décision de vous rétracter, à moins que le professionnel ne vous propose de récupérer lui-même les biens (article L 121-21-3 du code de la consommation). Le professionnel est tenu de vous rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de votre décision de vous rétracter (article L 121-21-4 du Code de la consommation). Le professionnel n’est pas tenu de vous rembourser les frais supplémentaires si vous aviez expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.
Version du 01/01/2021
